Article 39

Contrats de retraites à prestations définies (art 39 du C.G.I)

Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation par lequel l'entreprise s'engage à verser à ses salariés ou à une catégorie d'entre eux pendant leur retraite une rente viagère dont le montant des prestations est défini à l'avance, le plus souvent en fonction du dernier salaire. Le montant versé est indépendant de toute durée de cotisation, contrairement à un contrat de retraite à cotisations définies.

Deux régimes de retraite complémentaire à prestations définies sont possibles :

D'abord les retraites différentielles, aussi appelées "retraites chapeaux". Dans ce régime, l'entreprise assure au bénéficiaire le versement d'un certain niveau de prestation. Si les pensions de retraite déjà servies par les régimes obligatoires et facultatifs sont insuffisants, l'entreprise complétera les revenus du bénéficiaire jusqu'à atteindre le niveau de prestation promis.

Exemple : Si l'entreprise garantit à ses salariés une retraite égale à 70% du dernier salaire, l'entreprise versera le complément nécessaire pour atteindre ce seuil. Attention en cas de baisse des rendements des régimes obligatoires ce type de formule de garantie peut s'avérer coûteux.

Ensuite, les retraites additives. Comme son nom l'indique, ce régime ajoute aux prestations déjà existantes un complément de pension. Contrairement aux retraites différentielles, on ne prend pas ici en compte les prestations des autres régimes. Un tel régime fait parfois varier le montant des prestations en fonction de l'ancienneté du bénéficiaire.

Exemple 1 : l'entreprise s'engage à verser une pension égale à 10% du dernier salaire, peu importe le montant des prestations des régimes obligatoires et facultatif ;

Exemple 2 : L'entreprise garantit à ses salariés une pension égale à 1% du dernier salaire par année de présence dans l'entreprise.

Les bénéficiaires

Le choix de l'entreprise peut se porter soit sur une catégorie homogène et objective de salariés, soit sur l'ensemble des salariés.

Attention. Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur retraite bénéficient des droits à retraite supplémentaires.

Coût pour l'entreprise

L'entreprise est la seule à cotiser, les cotisations des salariés étant exclues, leurs droits étant éventuels ( un salarié quittant l'entreprise avant l'âge de la retraite perd ses droits à retraite complémentaire).

Le coût peut etre difficile à déterminer pour l'entreprise : le coût pour l'entreprise est fonction de son engagement de résultat, de la composition de ses bénéficiaires, de l'évolution des régimes obligatoires en cas d'option pour un régime chapeau. L'évaluation de ce coût et son actualisation sont faites par la compagnie d'assurance choisie. C'est pourquoi ce régime est assez rare dans les entreprises, du fait du coût prohibitif qu'un tel régime peut impliquer pour l'entreprise.

Mise en place et fonctionnement

Le contrat de retraite doit résulter soit d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur et respecter les conditions suivantes :

-Les prestations versées ne doivent pas etre excessives par rapport au dernier salaire du bénéficiaire.

-Le contrat doit concerner l'ensemble ou une catégorie objective et homogène de salariés

Une compagnie d'assurance gère le fond de collectif de réserve. Ce fond est alimenté par les cotisations de l'entreprise. La finalité de ce fond est de financer le paiement des rentes au moment du départ à la retraite des salariés.

Intéret d'un tel régime

Ce régime a pour but de remédier aux insuffisances des régimes de retraite obligatoire pour les cadres. Il permet également de lisser les inégalités de niveau de retraite découlant des situations personnelles de chaque salarié. Surtout, c'est un puissant outil de politique sociale de l'entreprise, permettant de fidéliser les cadres.

Pour le salarié, ce régime est à double tranchant. Au début de sa vie professionnelle, ce régime n'a que peu d'intéret : les droits étant éventuels, les cotisations versées le seront en pure perte en cas de rupture du contrat de travail avant le départ à la retraite du salarié. Or, un salarié âgé de 25 ans n'a que peu de chances de finir sa vie professionnelle dans la meme entreprise. Ce régime présente surtout un intéret pour les salariés proches de la retraite, le montant de la pension ne dépendant en rien de la durée de cotisation.

On peut aussi ajouter qu'un tel régime n'incite guère à la mobilité professionnelle du salarié.