Article 82

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion facultative (article 82).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative

L'entreprise ne s'engage qu'à verser un certain niveau de cotisations. L'épargne ainsi accumulée par l'entreprise et les résultats financiers de cette épargne permettront de déterminer ensuite le complément de revenus dont bénéficiera les salariés.

Il existe une différence majeure entre les contrats de retraite article 82 et les contrats de retraite type article 83 ou 39. Cette différence réside dans le caractère facultatif de ce contrat et dans la possibilité de choisir à son terme le règlement de l'épargne accumulé (capital ou rente).

Bénéficiaires

Le choix de l'entreprise peut se porter soit sur une catégorie homogène et objective de salariés, soit sur l'ensemble des salariés.

Tout nouveau salarié peut adhérer aux avantages retraite de sa catégorie. L'adhésion à ce régime est facultative

Le coût pour l'entreprise

Pour l'entreprise, ce régime est favorable, en effet l'entreprise ne s'engage que sur un niveau de financement dont le montant est fonction du périmètre d'application du contrat et du montant de l'avantage consenti. La gestion d'un tel régime est plus aisée pour l'entreprise que pour un régime à prestations définies (le poids de l'aléa pesant ici sur le salarié).

Mise en place et fonctionnement

Le contrat de retraite doit résulter d'une convention, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur

Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire et comprend une part patronale identique pour une catégorie donnée. Eventuellement une contribution salariale peut etre prévue. Les cotisations alimentent un compte géré individuellement.

Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiaire peut décider que son épargne retraite lui soit versée sous l'une des deux formes suivantes :

Soit sous la forme d'une rente, éventuellement réversible pour le conjoint si cela a été prévu par une clause de réversion ;

Soit sous la forme du versement d'un capital ;

Traitement fiscal

Le contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion facultative est, comme son nom l'indique, un contrat à adhésion facultative. Des rentes issues d'un contrat à adhésion facultative sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédit-rentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction dépend de l'âge du bénéficiaire de la rente lors de l'entrée en jouissance de ses droits, et est fixée à 70% si l'intéressé a moins de 50 ans, 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 40% s'il est âge de 60 à 69 ans inclus et 30% au-delà.