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Loi MadelinLe contrat Madelin permet aux professionnels indépendants de se constituer un complément de revenu sous la forme d'une rente viagere. Cette rente viagere, au régime fiscal avantageux dépendra essentiellement du montant de l'épargne accumulée via ce dispositif. Les bénéficiairesLe contrat Madelin a été créé au bénéfice des non salarié des professions non agricoles. L'article 55, I du 18 novembre 1997 créé toutefois un dispositif identique en faveur des chefs d'exploitation agricole et des chefs d'entreprise agricole. Mise en placeLes contrats "Madelin" des travailleurs non salariés adoptent un schéma triangulaire. L'article L.144-1, 1° du Code des assurances permet a une association régie par la loi de 1901 (comptant au moins 1000 adhérents exerçant une activité non salariée non agricole) de souscrire au profit de ses membres un contrat d'assurance de groupe (de prévoyance ou vieillesse). Ces contrats sont conclus avec une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Les caisses de sécurité sociale assurant la gestion du régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants sont habilités a mettre en place et a proposer a leurs affiliés obligatoires l'adhésion a des régimes surcomplémentaires facultatifs. Traitement fiscalLes primes ou cotisations versées par les travailleurs indépendants a l'assureur partie au contrat Madelin sont déductibles de leur revenu imposable. Il y a toutefois des limites prévues a l'article 154 bis CGI. En contrepartie de cette déduction la rente viagere servie a la retraite sera imposée au titre des pensions et retraite apres abattements fiscaux de 10%. Le but est d'éviter la double imposition. |
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