Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)

Le Plan Epargne Populaire doit etre distingué du Plan d'Epargne Retraite Populaire (Perp). Le Perp a été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Objet du Perp

Le Perp permet par la constitution d'une épargned'acquérir un complément de retraite qui, à la sortie du plan, sera convertie en rente viagère directement gérée par un organisme assureur.

Mise en place

Le Perp est un contrat d'assurance. Il est souscrit par un Groupement d'épargne retraite populaire (Gerp). Un Gerp peut souscrire un ou plusieurs Perp auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance, d'une compagnie d'assurance. Toutefois, chaque plan doit réunir au minimum 100 personnes, ces dernières ayant déclaré leur intention d'y adhérer.

Déroulement du Perp

Pour chaque Perp, le Gerp est responsable de la comptabilité. Par ailleurs, la loi instaure des ratios de sécurisation. Ces ratios sont progressifs : ils augmentent lorsqu'on se rapproche de l'échéance de liquidation de la retraite.

Les participants au plan bénéficient d'un compte individuel ou s'inscrivent les sommes versés, le nombre de parts de provision technique ou d'unités de rentes acquises, les montants transférés.

Chaque participant d'un Perp peut s'il le désire transférer ses droits non acquis (c'est-à-dire en cours de constitution) sur un autre plan. Une indemnité de transfert est toutefois due s'il a lieu avant une période de deux ans à compter de la date d'adhésion du plan.