Le Plan d'Epargne Retraite Collectif

La loi de finance pour 2004 transforme les Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite en Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO), sans que cela n'emporte modification au fond. Le Perco est aligné sur le Plan Epargne Entreprise.

Objet

Le Perco est un plan d'épargne visant à constituer une épargne visant in fine une sortie en capital ou en rente viagère lors du départ à la retraite. C'est la liquidation du régime de retraite qui met un terme au blocage des fonds. Il existe toutefois des cas de déblocage anticipé (décès, incapacité totale du bénéficiaire, enclenchement d'une procédure civile de surendettement).

Mise en place

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif peut etre mis en place par accord collectif. Il peut aussi etre mis en place par décision unilatérale de l'employeur, sous certaines conditions exposées à l'article L.3334-2 du Code du Travail.

L'adhésion à un Perco est facultative en principe. Toutefois, la loi du 3 décembre 2008 prévoit que le règlement du Perco peut prévoir l'adhésion automatique des salariés, sauf avis contraire de ces derniers.

Financement du plan

Le plan peut etre alimenté financièrement de plusieurs façons. Chaque participant peut y transférer les sommes issues de l'intéressement et de la participation. Ils peuvent aussi effectuer des versements volontaires (dans la limite du quart de leur rémunération annuelle brute). Les salariés peuvent aussi transférer au plan les droits inscrits à leur compte épargne-temps. Si l'entreprise est dépourvue d'un tel compte, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux salariés de verser des sommes correspondant à 5 jours par an de repos dus mais non pris. La loi permet aussi aux entreprises de contribuer au plan d'épargne retraite collectif..

Traitement fiscal et social

Pour le salarié, les sommes épargnées sont exonérées de cotisations sociales salariales et patronales. Elles ne sont pas comptées dans la détermination du revenu net imposable du salarié. Pour l'employeur, l'abondement est limité à 16% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il peut abonder les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires, mais aussi les sommes issues de la participation et de l'intéressement. L'abondement patronal au Perco est exonéré des cotisations sociales traditionnelles, mais reste en revanche soumis à la CSG et à la CRDS (dont l'assiette est de 97% du montant de l'abondement). Les abondements sont aussi soumis au forfait social et à une contribution spéciale égale à 8,2% de la fraction de l'abondement excédant annuellement par salarié la somme de 2300 €.