Retraite: Les derniers développements

Le contenu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010

Le 8ème rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) présente des simulations chiffrées. Selon ces simulations, nous avons actuellement 1,6 actifs pour un retraité, ce ratio allant en diminuant pour atteindre moins de 1,2 actifs pour un retraité à l'horizon 2050. Face à ce problème démographique, la réponse a été démographique : le Gouvernement a relevé l'âge de départ à la retraite.

A cette évolution démographique défavorable s'ajoute un contexte économique difficile. La crise économique de 2008/2009 et ses conséquences en matière de finances publiques ont considérablement pesé sur la branche vieillesse. En effet, cette branche est avant tout financée par l'activité des français. Or, les importantes destructions d'emplois consécutives aux crises économiques contracte l'assiette des cotisations sociales, diminuant ainsi les recettes.

Le relèvement de l'âge de la retraite est progressif, afin d'éviter un brusque allongement de l'activité des seniors, chose susceptible de provoquer un fort mécontentement. La loi prévoit qu'à partir de juillet 2011, l'âge de départ à la retraite est relevé de 4 mois par an.

Des dispositions particulières ont été prévues, permettant la prise en compte de certaines situations difficiles. On peut citer le dispositif "carrières longues" visant ceux dont l'activité professionnelle a commencé avant 18 ans et le maintien, pour les travailleurs handicapés, du départ anticipé à 55 ans.

On peut aussi citer la prise en compte du congé maternité quant aux salaires et non plus seulement pour la durée d'assurance, ou encore la pénibilité qui fait l'objet de mesures nouvelles (quoique perfectibles). Cette réforme est un premier signe fort : la pénibilité est devenue un enjeu national, un chantier ou beaucoup reste à faire.

La réforme des retraites de 2010 instaure aussi deux nouveaux outils de gestion des ressources humaines. Ces outils s'inscrivent dans le cadre d'une politique visant à favoriser l'activité des seniors. Le premier outil est une aide à l'embauche des salariés de plus de 55 ans, le second une aide destinée au tutorat jeune/senior.

Quant aux retraites complémentaires et surcomplémentaires, cette réforme vise à assouplir ces systèmes. Ainsi, elle élargit les sources d'alimentation de l'épargne retraite (participation bloquée par défaut sur PERCO) en meme temps qu'elle ouvre des possibilités aux salariés de verser librement sur les régimes de retraite supplémentaire collectifs à cotisations définies.

En conclusion, on peut constater que cette réforme n'est pas véritablement une révolution. Le système en lui-meme ne change pas. On ne fait que modifier les divers paramètres. C'est une réforme d'ajustement, non une réforme en profondeur. On peut le regretter, la multiplicité des régimes et les différences parfois énormes entre eux (le montant d'une pension de retraite pouvant aller du simple au triple, sans que ce soit le cas pour les cotisations versées) contrevenant à l'article L.161-17 A du Code de la Sécurité Sociale qui proclame que les régimes légaux de retraite reposent sur des piliers que sont la répartition, la solidarité entre les générations, la proportionnalité, l'égalité, l'équilibre financier. Un long chemin reste à parcourir pour que ces principes deviennent pleinement effectifs.

Le "plan pour les finances publiques" du 7 novembres 2011

Le Gouvernement, dans un contexte de rigueur et de crise européenne, a décidé de plusieurs mesures dont l'objectif déclaré est de "consolider la trajectoire des finances publiques". Parmi ces mesures, une retiendra plus particulièrement l'attention :

- l'avancement d'un an du passage à 62 ans du départ légal à la retraite qui s'appliquerait dès 2017 et concernerait donc les personnes nées entre 1952 et 1956.

 
 
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