Votre décision est prise : vous allez divorcer. Votre conjoint est d’accord avec votre décision, mais vous craignez de ne pas réussir à vous mettre d’accord sur les modalités de garde des enfants ou sur le partage de vos biens immobiliers ? Dans ce cas, vous pouvez choisir de lancer une procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
Si vous êtes dans cette situation, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de votre avocat. Celui-ci pourra vous expliquer les avantages ainsi que les inconvénients de cette solution et aura également la possibilité de vous expliquer dans le détail le processus du divorce accepté.
Pour en savoir plus sur ce type de divorce, consultez notre fiche " Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ".
Voici un résumé des différentes étapes de cette procédure de divorce contentieux :
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une procédure contentieuse. C’est pourquoi, seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour instruire le dossier.
L’avocat de l’un des époux demandant le divorce doit déposer une requête auprès du JAF pour que la procédure puisse être lancée. Bon à savoir : la cause du divorce n’est pas précisée dans ce document. D’ailleurs, dans le cadre d’une procédure acceptée, le motif du divorce n’entre à aucun moment en ligne de compte dans le jugement.
Une audience de conciliation est organisée par le JAF afin de tenter de trouver un terrain d’entente entre les époux, notamment concernant les conséquences de la dissolution de leur mariage. La tentative de conciliation se déroule en 2 temps : le JAF s’entretient avec chacun des époux avant de les rassembler.
C’est lors de l’audience de conciliation que les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage. Bon à savoir : une fois que les époux formulent l’acceptation du divorce, ils ne peuvent plus revenir en arrière. Il doit donc s’agir d’une décision mûrement réfléchie.
L’audience de conciliation peut se conclure de 2 façons différentes :
- Les époux trouvent un terrain d’entente sur les conséquences de la fin de leur union : dans ce cas, le juge pourra prononcer le divorce par consentement mutuel.
- Les époux sont toujours d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne parviennent pas à trouver un accord sur la garde des enfants ou sur le partage des biens mobiliers et immobiliers : dans ce cas, le JAF rédige une ordonnance de non conciliation. Le juge décide alors des mesures provisoires qui resteront en vigueur jusqu’au jugement du divorce.
Suite à l’audience de conciliation, les époux n’étant pas parvenus à trouver un accord sur les conséquences de la fin de leur mariage, vont devoir poursuivre la procédure de divorce accepté. Pour cela, les époux doivent faire une demande introductive d’instance. La requête peut être conjointe, mais elle peut également être délivrée par l’un des époux à l’autre. Dans ce dernier cas, l’intervention de l’huissier de justice est nécessaire.
Cette requête est complétée par une proposition de chacun des époux concernant les conséquences personnelles et patrimoniales de leur divorce. Ce document sera pris en compte par le JAF lors de sa délibération.
Le JAF convoque les époux afin de procéder au jugement du divorce. Lors de cette audience, le juge prononce le divorce. Le jugement de divorce permet également au JAF de préciser les conséquences de la rupture du mariage : partage des biens mobiliers et immobiliers, résidence des enfants et modalités de garde….
Le divorce est prononcé le jour du jugement. En effet, les époux disposent ensuite d’un délai d’un mois à partir de la notification du jugement de divorce afin de faire appel de la décision. Par exemple, si l’un des époux n’est pas d’accord avec la décision du juge concernant les modalités de garde des enfants, il a la possibilité de faire appel. Cependant, il n’est pas possible pour les époux de revenir sur le principe du divorce, seulement des conséquences de celui-ci. Il existe également un délai de 2 mois permettant aux époux de former un pourvoi en cassation.
Lorsque le jugement du divorce est définitif, les époux ne sont plus considérés comme mariés. Ils ne sont plus soumis aux obligations et aux devoirs du mariage. C’est également à ce moment-là que les mesures prises lors du jugement du divorce entrent en œuvre et viennent remplacer les mesures provisoires.
Comme nous l’avons déjà indiqué, il n’est plus possible de se rétracter à partir du moment où le principe de divorce a été accepté. Cette acceptation a lieu lors de l’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, au tout début de la procédure de divorce. Si vous avez la moindre hésitation, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre avocat avant la tentative de conciliation. En effet, il pourra vous conseiller grâce à son expertise et son impartialité.
Vous voulez en savoir plus sur les étapes du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ? Votre avocat sera de très bon conseil : il maîtrise parfaitement cette procédure contentieuse et sera donc à même de répondre à toutes vos interrogations.
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