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Il arrive qu’au cours d’un mariage, les époux ne partagent pas que leur vie privée mais également leur vie professionnelle. Une personne peut être très impliquée dans l’activité professionnelle de son conjoint sans que ça ne soit officialisé.
Dans ce cas, que se passe-t-il lors du divorce ? Peut-on réclamer une indemnité en réparation du travail non rémunéré ? Que devient la société ?
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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En cas de divorce, le sort de l'entreprise est lié au régime matrimonial.
- Si les époux sont mariés sans contrat, tout ce qui a été acquis durant le mariage appartient au couple, donc pour moitié à chacun. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts.
- Si les époux ont établi un contrat de séparation de biens : chacun conserve la pleine propriété et l’administration de ses biens.
Si l’entreprise a été créée ou acquise par les époux en cours de mariage, il s'agit d'un bien commun.
En cas de divorce, elle sera partagée entre les époux. Pour cela, l’entreprise doit figurer dans l'actif de la communauté (pour sa valeur patrimoniale). Chaque époux a droit à la moitié de cette valeur.
Cette règle vaut pour tous les types d’entreprise : qu’elle soit sans statut, collaborateur ou salarié.
Il n’est pas obligatoire de céder l'entreprise et de cesser toute activité pour dédommager son conjoint. Celui-ci peut recevoir, en compensation, une somme d'argent représentant la part à laquelle il a droit dans le partage de la communauté.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, l'entreprise reste votre bien propre. De même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté et avez acquis ou créé l'entreprise avant le mariage ou si vous l'avez reçue en cours de mariage par donation ou succession.
Lors du divorce, votre conjoint ne peut prétendre à une part sur la valeur de l'entreprise si c’est votre bien propre, sauf dans deux cas :
- Si le juge lui attribue une rente en guise de prestation compensatoire, c'est-à-dire pour compenser la perte de revenus liée au divorce;
- Si votre conjoint vous a aidé bénévolement dans votre activité professionnelle et que vous vous êtes « enrichi » de son travail. Votre ex-conjoint peut alors vous demander une indemnité représentant la rémunération qu'il aurait dû percevoir.
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