48 partages | Facebook | Twitter | LinkedIn |
La dissolution d’une société entraîne sa disparition. Le Code civil prévoit huit causes de dissolution de société. Cette dissolution peut être automatique, décidée par les associés ou encore provoquée par décision judiciaire. Une fois la dissolution prononcée, vient ensuite la liquidation de la société, pour rembourser les créanciers.
Les causes de dissolution d’une société sont prévues à l’article 1844-7 du code civil.
Ces causes de dissolution sont celles prévues par la loi pour tous les types de sociétés. D’autres causes légales sont prévues, en fonction de la forme juridique de la société.
La dissolution de la société entraine automatiquement la liquidation de la société. Un liquidateur est nommé et est chargé de mener les opérations. Le but est de rembourser les créanciers de la société.
La liquidation se déroule en 3 étapes : l’inventaire du patrimoine social, le recouvrement des créances et la réalisation de l’actif et enfin le désintéressement des créanciers.
Vient alors la clôture de la liquidation. La présentation des comptes préparés par le liquidateur doit être votée et approuvée en assemblée générale. En cas d’approbation, la clôture de la liquidation est constatée. En revanche, si les comptes ne sont pas approuvés, les comptes doivent être déposés au tribunal. La clôture sera alors constatée par le juge, à la demande de tout intéressé.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
* Durant les 60 dernièrs jours
Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.