Immobilier / Par Alexia.fr, Publié le 19/05/2008 à 14h51
53
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn
S’agissant de crédits portant sur des montants inférieurs à 21.500 euros, les dispositions relatives au crédit à la consommation s’appliquent (toutes conditions par ailleurs réunies).
Au-delà de 21.500 euros, tout crédit consenti à un particulier en vue de financer : - l’achat ou la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, - l’achat d’un terrain à construire (en vu de la construction d’un logement), - les travaux de réparation ou d’entretien de ce logement, - l’achat de parts de société immobilières donnant droit à l’attribution d’un immeuble à usage d’habitation en propriété ou en jouissance, est soumis aux dispositions légales réglementant les crédits immobiliers.
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Le prêt immobilier est souvent le plus gros prêt que vous ayez. cependant, il peut arriver que vous ayez des problèmes pour rembourser votre prêt notamment lors de la perte...
Il peut arriver au cours de la durée de votre crédit immobilier que vous rencontriez des difficultés pour le rembourser à cause d’une perte d’emploi, d’un...
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle...
L'encadrement des activités bancaires vise avant tout à protéger les consommateurs. tout établissement de crédit qui souhaite commercialiser des produits et...
Le crédit à la consommation désigne tous les types de crédits accordés à un particulier, autre que le prêt immobilier. son montant doit être compris entre 200 et 75 000...
Les contribuables domiciliés fiscalement en france bénéficiaient d’un crédit d’impôt lorsqu’ils avaient été contraints de déménager pour retrouver un emploi...
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent se préoccuper du sort de leurs biens, mais également de celui de leurs crédits. lorsqu'ils sont contractés pendant le mariage...
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation, et notamment : le prêt personnel le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière...
Le crédit-bail, appelé aussi location avec option d’achat ou leasing, est un crédit contracté pour disposer d’un bien d’équipement, comme un véhicule...
Une question en droit immobilier ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.