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Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la dissolution du mariage n’intervient pas nécessairement au jour du prononcé du divorce. En effet, pour que le divorce soit effectif et opposable à tous, il doit être transcrit sur les registres d’état civil et doit pour cela être définitif. Ainsi, même si vous venez d’obtenir le divorce, vous n’êtes pas forcément pour autant divorcé. Voici quelques conseils pour rendre votre divorce définitif et transposable sur vos actes d’état civil.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Une fois le jugement de divorce rendu, chacun des époux dispose d’un délai pour former un recours, partiel ou total, contre la décision. Dans le cas d’un divorce contentieux, vous pourrez ainsi faire appel dans un délai d’un mois après la signification du jugement. En cas de divorce amiable judiciaire, seule la cassation sera possible, dans un délai de 15 jours.
Si l’un d’entre vous fait appel de la décision, un nouveau jugement sera rendu, après lequel chacun d’entre vous disposera d’un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.
Si un pourvoi en cassation est formé, trois issues seront possibles :
- soit le pourvoi sera rejeté et le divorce deviendra alors définitif.
- soit le pourvoi sera accepté et un nouveau jugement devra avoir lieu devant une cour d’appel. Ce jugement sera également susceptible de recours.
- soit le pourvoi sera accepté et la Cour de cassation décidera, exceptionnellement, de statuer elle-même. Le jugement qu’elle prononcera sera alors définitif.
Dans l’attente de l’expiration de ces délais, votre divorce n’est donc pas définitif et ne peut pas être transposé ni opposé aux tiers. De plus, même une fois ces délais passés, pour obtenir la transcription, il vous faudra en général prouver qu’aucun recours n’a été introduit. Pour cela, vous devrez fournir une attestation de non-appel ou de non-pourvoi.
Pour obtenir les attestations de non-recours :
- Non-appel : téléchargez le formulaire Cerfa n° 12821*01 et renvoyez le au greffe de la Cour d'appel du ressort du tribunal qui a prononcé votre divorce.
- Non-pourvoi : télécharger le formulaire de demande en ligne sur le site de la cour de cassation, puis renvoyez le à l'adresse suivante:
Cour de cassation
Service chargé de la délivrance des certificats de non-pourvoi
5 quai de l’Horloge
TSA 70660
PARIS CEDEX 01
Afin de passer outre les délais de recours, et rendre votre divorce définitif sans attendre, vous pouvez également établir des actes d’acquiescement. Ces documents certifieront que vous acceptez le divorce tel que prononcé et renoncez à le contester. Ces actes sont personnels, vous et votre ex-époux devrez donc en produire un chacun.
Ils devront comporter :
- votre identification, celle de votre ex-époux et celle de la décision de justice ;
- la mention des textes de lois concernés ;
- l’énoncé de l'acceptation intégrale de la décision rendue et de la renonciation expresse à former un recours.
En général, c’est votre avocat qui se chargera de leur rédaction.
L’acquiescement étant facultatif, si votre ex-époux refuse de produire un tel acte, il vous faudra attendre l’expiration des délais de recours.
Si vous divorcez devant notaire, votre divorce sera définitif dès son enregistrement. L’attestation de dépôt vous permettra alors de procéder à sa transcription sans autres formalités.
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