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Le régime matrimonial de la communauté légale, autrement dit de la communauté réduite aux acquêts, est de loin le plus utilisé, et concernerait environ 80% des couples mariés. Bien que très populaire, ce régime et le détail de ses applications sont pourtant souvent mal connus ou mal appréhendés par les époux. Voici donc 5 vrai/faux pour vous permettre de mieux connaitre les subtilités de ce régime matrimonial tant prisé.
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Vrai. La loi française prévoit que, à défaut de la souscription d’un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de leur mariage, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale. Ils pourront cependant choisir de changer de régime après la célébration de leur union, en concluant un contrat en ce sens devant notaire, mais devront pour cela attendre au moins deux ans.
Faux. L’appellation complète de ce régime est en fait communauté réduite aux acquêts. Ainsi, tous les biens acquis par les époux avant leur mariage leur restent propres, c’est-à-dire personnels. De plus, même pendant le mariage, les biens acquis par héritage ou donation au nom d’un seul époux constituent également des biens propres. Tous les autres biens acquis au cours du mariage sont cependant communs, y compris donc les salaires respectifs des époux.
Si vous possédez des biens propres, les revenus qu'ils génèrent pendant le mariage (intérêts, loyers, etc.) seront eux, sauf exception, considérés comme des biens communs.
Faux. Comme précisé ci-dessus, pour déterminer la qualité propre ou commune d’un bien il convient de regarder sa date et son mode d’acquisition. La mention d’un seul nom sur le titre de propriété n’a en revanche aucune incidence sur cette qualité.
Ainsi, même si vous détenez un compte épargne en votre seul nom et que vous l’alimentez avec vos salaires, l’argent y figurant sera commun. Pareillement, si vous achetez une maison en votre seul nom au cours du mariage, cette dernière entrera quand même dans la communauté.
Faux. Les biens personnels des époux peuvent devenir communs selon deux procédés.
Pour ce qui est des biens dits fongibles, principalement des sommes d’argent, ils deviennent communs dès qu’ils sont mélangés à des biens communs. Ainsi, si vous avez reçu la somme de 10 000 euros d’un héritage, et que vous la placez sur un compte où figure de l’argent commun, elle tombera alors dans la communauté.
De même, si vous utilisez des biens propres pour acquérir un bien durant le mariage, il faudra effectuer une déclaration de remploi, où vous indiquerez utiliser exclusivement des fonds propres dans le but d’acquérir un nouveau bien, également propre. Autrement, si vous vendez par exemple une maison que vous possédiez avant le mariage et que vous utilisez le produit de cette vente pour vous acheter un appartement ou autre, ce nouveau bien deviendra commun.
Vrai, sauf à tenir compte de certains tempéraments.
Dans les situations les plus simples, lors du partage, chaque époux repart avec ses biens propres et la moitié des biens communs. Cependant, il s’agit tout d'abord de la moitié en valeur des biens communs. Des époux possédant, par exemple, des garages et un voilier équivalant à 2 millions d’euros ainsi qu’un appartement évalué au même prix, peuvent décider que l’un gardera l'appartement et l'autre le voilier et les garages.
De plus, dans le cas où des biens communs auraient été acquis avec des fonds propres sans déclaration de remploi, à charge pour l’époux concerné d’en apporter la preuve, ce dernier aura le droit à une compensation financière. A l'inverse, si un époux a utilisé des fonds communs pour apporter des améliorations à ses biens propres, il devra indemniser la communauté. La méthode de calcul de ces mécanismes est relativement complexe, mais ils permettent en somme d'aboutir à un partage moins égalitaire mais plus équitable de la communauté.
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