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Le régime de séparation de biens est l’alternative la plus courante au régime de communauté légale. Sous ce régime matrimonial, chacun des époux reste seul propriétaire des biens qu’il acquière pendant le mariage. Si son fonctionnement semble simple, la séparation de biens peut néanmoins poser des nombreuses difficultés pratiques. Voici alors 5 vrai/faux pour mieux connaitre les subtilités de ce régime.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Vrai. En France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts, également appelée communauté légale. Toute option pour un autre régime matrimonial suppose donc la rédaction d’un contrat, communément appelé contrat de mariage. Ce contrat doit mentionner le choix de la séparation de biens comme régime matrimonial.
Pour être valable, il doit être déposé et enregistré chez un notaire et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. L’enregistrement est soumis à un droit fixe de 125 euros, auquel s’ajoute les frais de rédaction du contrat, de publication, ainsi que les frais de notaire.
Vrai. Si les époux n’ont pas opté pour la séparation de biens avant la célébration de leur mariage, ils peuvent le faire par la suite. Cependant, ils devront respecter un délai de deux ans après la célébration de leur union, ou après chaque modification de leur régime, et devront s’acquitter de frais supplémentaires.
En effet, pour passer, par exemple, de la communauté légale à la séparation de biens, les époux devront liquider leur communauté, puis faire rédiger, publier et enregistrer un contrat de mariage devant notaire. Si l’un des époux a des enfants mineurs, ou si un de leurs enfants majeurs ou un créancier conteste le changement de régime matrimonial, ce dernier devra faire l’objet d’une homologation par le juge aux affaires familiales.
Faux. Même sous le régime de la séparation de biens, il est courant que les époux acquièrent et possèdent des biens en commun. Cependant, contrairement au cas de la communauté, ces biens ne sont pas réputés leur appartenir pour moitié, et sont soumis au régime de l’indivision.
En effet, lorsque les époux participent tous deux à l’achat d’un bien, qu’il s’agisse d’une maison, d’une voiture ou encore d’une machine à laver, ce bien leur appartient alors en proportion de la somme qu’ils ont payée pour son acquisition. Chacun est de plus supposé participer à l’entretien du bien à proportion de cette quote-part, et ils doivent prendre les décisions importantes concernant ces biens d’un commun accord.
Faux. Le choix du régime de séparation de biens n’affecte en rien les devoirs liés au mariage. Bien qu’ayant des patrimoines distincts, les époux restent tenus solidairement des dettes ménagères, c’est-à-dire des dépenses engagées pour les besoins de la famille et l’entretien ou l’éducation des enfants. Dans ce cadre, chacun est donc solidaire des dettes souscrites par l’autre, même sans son accord.
Faux. Lors de la dissolution du régime matrimonial, chaque époux obtient en théorie les biens qu’il possède personnellement et une part des biens communs en proportion de sa participation à leur acquisition.
Cependant, chaque époux doit prouver que tel bien lui est personnel, c’est-à-dire qu’il l’a acquis soit avant le mariage soit avec des fonds propres. Chacun doit également prouver la part qu’il a payée pour l’achat de biens en commun. Le problème réside dans le fait que, lors de la vie commune et hormis certaines acquisitions spécifiquement réglementées, il est rare que les époux recueillent et conservent systématiquement ces éléments de preuve.
A défaut de pouvoir prouver la qualité personnelle d’un bien ou la participation précise de chacun sur les biens indivis, ces biens seront alors considérés comme appartenant pour moitié à chaque époux.
Si vous êtes sous le régime de séparation de biens, pensez donc à toujours établir et conserver l’origine des fonds utilisés pour l’acquisition de biens pendant votre mariage.
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