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Si le divorce et l’annulation de mariage mettent tous deux fin à l’union des époux, il s’agit là de leur seul point commun. En effet, ces procédures recouvrent des situations très différentes et ne sont pas interchangeables. Contrairement à d’autres pays, il ne sera donc pas possible en France de demander l’annulation de son mariage, même très peu de temps après sa célébration, sauf à justifier d’un motif spécifique. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce qui les différencie, vous trouverez ci-dessous les 3 différences majeures entre divorce et annulation de mariage.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Le divorce et l’annulation de mariage différent tout d’abord quant aux conditions nécessaires à leur demande. En effet, le divorce suppose soit l’accord des époux sur leur séparation, qui permet un divorce amiable ou accepté, soit une faute de l’un d’entre eux, ou encore une absence de communauté de vie pendant au moins deux ans consécutifs.
L’annulation n’est, elle, possible que dans le cas où la célébration du mariage serait entachée d’une irrégularité, liée au consentement d’un des époux, ou portant sur le non-respect de la loi. Les époux ne peuvent ainsi pas annuler leur mariage comme bon leur semble, même d’un commun accord.
L’annulation ne sera alors possible que dans les cas suivants :
Hormis le cas de la procédure amiable qui se déroule désormais devant notaire, le divorce implique le recours au juge aux affaires familiales. Il s’agit en effet ici de mettre fin à une situation conjugale et familiale, en apportant le maximum de protection à chacun des époux, ainsi qu’à leurs enfants le cas échéant. Du fait de son caractère personnel, seuls les époux, ou l’un d’entre eux, peuvent en faire la demande.
L’annulation de mariage porte elle essentiellement sur l’aspect contractuel du mariage. La procédure se déroule donc devant le juge civil du tribunal de grande instance. La demande n’est de plus possible que dans un certain délai, de 5 à 30 ans après la célébration de l’union selon l’irrégularité concernée. Enfin, l’annulation portant sur le non-respect de la loi, la demande est ouverte non seulement aux époux, mais également, dans certains cas, à tout tiers justifiant d’un intérêt à agir ainsi qu’au Procureur de la République, notamment en présence d’un mariage forcé, incestueux ou frauduleux.
Divorce et mariage présentent enfin des différences importantes en ce qui concerne leurs effets. S’il est prononcé, le divorce mettra fin à l’union entre les époux mais seulement pour le futur. Leur régime matrimonial sera dissous et partagé mais leur vie en commun précédemment au jugement ou au dépôt de la convention de divorce ne sera pas remise en cause.
A l’inverse, en cas d’annulation, le mariage sera réputé n'avoir jamais existé. Pendant leur vie commune, les époux seront alors considérés comme ayant vécu sous le régime du concubinage, ce qui entrainera de lourdes conséquences en matière patrimoniale ou fiscale par exemple. La filiation ou l’autorité parentale portant sur les enfants nés de l’union ne sera cependant pas remise en cause. Par contre, dans certains cas, des sanction administratives et pénales, allant de la peine d’amende à de la prison, pourront être prononcées à l’encontre de l’un ou des deux époux.
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